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LES QUESTIONS QUE SE POSENT SOUVENT LES COMMERCIAUX

Cette page contient les réponses aux questions les plus couramment posées à propos du métier. Si vous n'avez pas trouvé la réponse, envoyez un e-mail. Le "webmaster" fera ce qu'il peut. Et surtout n'hésitez pas à consulter un professionnel compétent. Si vous êtes un employeur, une page vous est aussi destinée.

La fonction de commercial et ses différents aspects

L'exécution du contrat de travail

Les commissions

La suspension du contrat pour cause de maladie

Le bulletin de paie

La cessation du contrat

 

Comment être VRP  ?

Votre employeur doit vous inscrire à l'IRPVRP . Vous ne devez plus demander l'obtention d'une carte d'identité professionnelle à la préfecture (adresses..) cette disposition ayant été supprimée.

Si vous voulez être VRP MULTICARTES, il vous faut au moins deux employeurs différents. Dans ce cas il vous faudra aussi demander un dossier d'inscription à la CCVRP.

Dans tous les cas, si vous utilisez un véhicule personnel à usage professionnel il est impératif de le déclarer à votre assureur !

 

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Quelle différence entre VRP, attaché commercial et agent commercial ?

Le VRP est un salarié, et bénéficie, sous réserve de quelques adaptations liées aux conditions d'exercice du métier, de tous les avantages (congés payés) et inconvénient (lien de subordination) des salariés. L'agent commercial, est lui un indépendant et en tant que tel doit être inscrit au registre du commerce et régler lui-même ses cotisations sociales. L'attaché commercial, comme le VRP, est un salarié. Son poste comporte cependant un volet technique non nécessaire au VRP. Juridiquement sa position est assez différente de celle des VRP.

Pour un client, la différence entre ces trois statuts est parfois quasiment invisible. Le VRP multicartes est lui une notion française, nos voisins n'ont pas de statut salarié équivalent pour ce mode de relation de travail.

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VRP multicartes c'est quoi ?

 Un VRP multicartes est un VRP qui a au moins deux employeurs différents (deux "cartes"). Elles ne peuvent pas se concurrencer directement, sauf accord des deux employeurs. Elles sont souvent complémentaires en fonction du type de clientèle visitée. Les missions du multicartes sont les mêmes que celles de l'exclusif : représenter son employeur et vendre ou inciter à prescrire. Il n'y a pas de limite légale au nombre de cartes dont un multicartes peut disposer. Un multicartes doit obligatoirement être affilié par son employeur à la CCVRP.

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4 jours par semaine je suis VRP, le week-end, je travaille avec ma femme, cela a-t-il des conséquences ?

Oui, car vous êtes alors VRP non-statutaire. Le statut légal oblige une activité exclusive, ce qui n'est pas le cas. Vous pouvez bénéficier du système de prestations sociales ouvertes aux VRP sous certaines conditions. Principal changement, vous n'avez pas droit à la Carte d'identité professionnelle et vous ne pouvez pas prétendre aux dispositions du code du travail spécifiques aux VRP.

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Vendeur à domicile indépendant c'est quoi exactement ?

C'est une position assez récente, le VDI. Son objectif : ne pas mettre sous statut salarié des personnes auparavant recrutées comme VRP statutaire ou non. Il s'agit en fait d'une formule créée pour des vendeurs à domicile qui ont une activité faible. Ils sont "assimilés salariés", c’est-à-dire qu’ils sont traités comme des salariés pour la sécurité sociale (avec un calcul spécial des charges sociales) et comme des non salariés en droit du travail (l'éventuel litige ne se traite pas aux prud'hommes, mais au Tribunal d'Instance ou de commerce). Si l'activité du vendeur indépendant devient importante, soit l'entreprise qui les emploie peut décider de les employer comme salarié (ce qui avait évoqué lors des discussions préparatoires à ce statut), soit il devient un vrai indépendant en s'inscrivant alors au registre du commerce ou au registre des agents commerciaux.

Voir la page complète à ce sujet

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Je fais le métier d'un VRP mais ne suis pas inscrit comme tel.   Que faire ?

Est-ce que cela vous dérange ? Si la réponse est non, alors pas de problème. Si la réponse est oui, alors déterminez pourquoi.

Vous voulez obtenir un avantage prévu au code du travail (indemnité de clientèle par exemple) ou à la convention collective (indemnisation de la clause de non-concurrence):

Au cas ou votre statut actuel ne vous permettrait de bénéficier de sensiblement les mêmes avantages, demandez gentiment à votre employeur de vous appliquer ces dispositions. S'il refuse, vous serez alors contraint d'engager une procédure devant le conseil des prud'hommes afin que ce statut vous soit éventuellement attribué. Attention, la requalification n'est pas systématique. Être VRP dépend des conditions réelles d'exercices du métier. Une décision de la Cour de Cassation de décembre 2002 l'a encore confirmé. Avant d'engager le bras de fer avec votre employeur, exposez votre situation à un conseil qualifié.

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Comment est rémunéré un VRP ?

Tous les modes existent, du fixe avec prise en charge de tous les frais par l'entreprise à la commission sur le chiffre d'affaires avec remboursement forfaitaire des frais. Et toutes les formules intermédiaires envisageables ! Ceci est généralement fonction du type de clientèle visitée, du produit vendu, et .... des habitudes de l'employeur. Pour le multicartes la commission sur le CA ou la marge reste un mode fréquent.  Pour le VRP exclusif ou le commercial "simple" c'est souvent fixe plus prime. Et le fixe peut être faible (inférieur au SMIC). Si vous êtes exclusif, payé uniquement à la commission et relevez de la convention des VRP, vous avez droit à une ressource minimale trimestrielle.

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La CSG sur les frais professionnels

Je suis VRP multicartes et la CSG est calculée sur 95% de mes commissions, donc sur des frais. Ce n'est pas normal car mes frais représentent plus de 5% de mes commissions que faire ?

La CCVRP vous adresse maintenant en début d'année une déclaration pour vous demander le montant des frais que vous avez engagés. Ainsi elle refait le calcul exact et crédite éventuellement votre compte des sommes qui vous sont dûes.

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Les jours de congés pour  évènement familial

Combinaison des dispositions générales et des textes spécifiques. Source: La tribune libre avril 1998

Texte de base

L 226-1

Mensualisation

Convention des VRP

Ancienneté aucune 3 mois 6 mois aucune 1 an
Mariage VRP 4   4 4  
Mariage enfant 1   1 1 2
Naissance ou adoption 3   1    
Décès : conjoint enfant 2 2   2 3
Décès : Père ou mère 1 1   1 2
Décès beau-parent   1      
Décès frère ou soeur   1      
Présélection militaire   3      
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J'ai plusieurs employeurs, comment faire pour la visite médicale annuelle ?

Cette visite est du ressort de votre employeur principal. Est souvent considéré comme principal celui qui génère le plus fort salaire. Comme il ne peut pas toujours le savoir de lui-même c'est à vous de l'avertir. Il devra alors faire le nécessaire pour que vous passiez cette visite.

Lorsque vous passez la visite, vous pouvez envoyer une copie de celle-ci à tous vos employeurs, cela évitera que chacun vous convoque.....

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Mon patron dit que je suis ducroire. C'est quoi exactement ?

Etre ducroire pour un vendeur, c'est se porter garant vis-à-vis du fournisseur (son employeur pour un salarié) d'une partie ou de la totalité du paiement des commandes prises. Cette situation n'est pas compatible avec le statut de salarié. Les commerciaux salariés ne peuvent donc pas être ducroire en temps normal. La convention collective des VRP est d'ailleurs très claire à ce sujet. Seule une faute particulièrement grave dans l'exécution de son contrat de travail pourrait le rendre pécuniairement responsable.

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Mon patron veut que je fasse des rapports d'activités écrits, dois-je obéir ?

Dans la vie pratique , il est souvent recommandé d'obéir à son patron ! En tant que VRP rien ne vous oblige légalement à le faire pour cet exemple précis. Le code du travail est muet sur ce sujet. Cependant la convention collective a "réparé" cet oubli. Si vous ne rendez pas compte de votre activité, l'employeur peut refuser de vous appliquer le bénéfice de cette convention. Vous voilà informé. A vous de décider.

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Comment sont calculés et versés mes congés payés

Si vous êtes commercial, sans statut VRP, ils doivent vous être versés comme aux autres personnels de l'entreprise en tenant compte selon votre mode de rémunération, soit du 1/10ème de vos salaires versés pendant la période de référence (1er juin- 31 mai), soit de ce que vous auriez perçu si vous aviez travaillé. C'est la somme la plus favorable qui vous est due.

Si vous êtes VRP, l'indemnité de congés payés est en principe le 1/10 des salaires bruts perçus pendant la période de référence. En principe, car votre employeur peut aussi vous verser 1/10ème des rémunérations perçues (salaires + frais forfaitaires). Souvent, pour les commerciaux dont la paie est trimestrielle cette somme de 1/10ème est versée avec la paie du 2ème trimestre. Cependant ceci n'est pas une obligation de la part de l'employeur. Il peut aussi vous verser seulement 80% de cette somme (si vous prenez 4 semaines de congés au cours du 3ème trimestre) et vous verser les 20% correspondant à la cinquième semaine au moment où vous prendrez cette dernière (par exemple en février de l'année suivante).

Attention, vous n'ouvrez droit à des congés qu'à partir du moment où vous avez travaillé au moins un mois complet. Si vous avez travaillé trois semaines, vous ne pouvez pas prétendre aux 10% au titre des congés.

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Quand je suis en arrêt maladie, combien suis-je payé ?

Déjà, cela dépend de votre position. Si vous êtes indépendant (agent commercial, VDI) cela dépendra des propres assurances que vous avez souscrites.

Si vous êtes salarié et VRP statutaire ou non, vous bénéficiez au moins du régime général de la sécurité sociale, soit dans la majorité des cas indemnités représentant la moitié de votre salaire. Si vous êtes VRP statutaire. A ceci peuvent s'ajouter des compléments. Pour les salariés non VRP c'est le régime prévu pour les employés autres que VRP. Si vous êtes VRP et dépendez de la convention collective, après trente jours d'arrêt et avec au moins 2 ans d'ancienneté, vous ouvrez au moins droit à des indemnités complémentaires de celles versées par la Sécurité sociale. Elles sont prévues à l'article 8. Par ailleurs, vous pouvez aussi bénéficier du régime de prévoyance souscrit auprès de l'INPR.

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Pendant mon absence pour maladie, dois-je remettre mon fichier client ?

La Cour de Cassation a répondu avec netteté à cette question. Licencié pour avoir refusé de communiquer son fichier, la Cour de cassation dans une décision du 6 Février 2001 Laboratoires Dentoria/ Mme Bardagi a énoncé qu'en effet la maladie "ne dispense pas le salarié (..) de restituer à l'employeur qui en fait la demande, les éléments matériels qui sont détenus par lui et qui sont nécessaires à la poursuite de l'activité de l'entreprise".

Pendant la maladie, l'employeur ne peut vous imposer de suivre les affaires, mais il peut vous demander toute information pour que son entreprise ne soit pas perturbée. La ligne de séparation est plus mince qu'on ne le pense, et de nouveaux cas délimiteront certainement mieux la frontière entre la tranquillité qui doit être la vôtre pour pouvoir vous soigner et l'intérêt de l'entreprise.

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Dernière modification : 18 mars 2006