Les questions que se posent souvent les employeurs
Une première série de réponses. Si vous ne trouvez pas votre bonheur, n'hésitez pas à me contacter.
1) Dois-je employer un VRP exclusif ou un multicartes ?
C'est à vous de choisir en fonction de différents critères comme la taille de votre société, sa notoriété, l'importance de la gamme vendue, etc... Un multicartes sera souvent rémunéré à la commission, tandis qu'un exclusif, outre la commission vous demandera souvent un fixe plus le remboursement de tous ses frais.
2) Dois-je employer un VRP ou un agent commercial ?
Si pour le client la différence est souvent faible, juridiquement elle est très importante. le VRP est un salarié, même si les conditions d'exercice de son travail sont un peu particulières du fait qu'il est souvent amener à travailler en dehors des locaux de l'entreprise. Il n'en demeure pas moins qu'il vous est subordonné. L'agent commercial est lui un travailleur indépendant. Si vous vendez votre produit par démarchage à domicile auprès des particuliers vous pouvez aussi envisager le statut de vendeur indépendant.
3) J'emploie déjà un commercial, ce dernier me demande le statut VRP. Que faire?
Extrêmement simple : allez voir les dispositions du code du travail et les 4 critères retenus. S'ils correspondent aux conditions de l'emploi occupé, en cas de litige ce statut lui sera reconnu. Alors autant lui donner de suite et discuter sereinement des modifications que cela induit. Pensez bien à le déclarer à la caisse de retraite des VRP.
4) Comment rémunérer mes commerciaux : commission, fixe ou fixe + prime ?
Regardez déjà ce que prévoit la convention collective dont relèvent vos commerciaux. Vous y trouverez peut-être une première piste. Maintenant il faut bien savoir qu'une convention fixe un minimum. Vous pouvez bien sûr aller au-delà. Le choix d'un système de rémunération dépend aussi des habitudes de votre secteur d'activité, au moins dans ses grandes lignes. Certains secteurs pratiquent le fixe plus une petite prime sur objectif ou marge, d'autres font tout à la commission, sur le chiffre d'affaires ou sur la marge commerciale. Et la rémunération n'est pas le seul élément qui intéresse votre salarié. D'autres éléments comme les possibilités de progression, la politique sociale, la participation ou le C.E. peuvent influer.
5) J'ai un VRP qui va quitter mon entreprise. Y-a-t-il des formalités particulières ?
Comme tout salarié vous devez lui remettre son certificat de travail, l'attestation ASSEDIC (obligatoire même si vous savez pertinemment qu'il sera toujours en activité), son éventuel solde de tout compte. Vous devrez aussi le déclarer à la préfecture qui lui a délivré sa carte d'identité professionnelle.
6) Un salarié ne peut pas être VRP si le contrat de travail n'est pas écrit. Est-ce vrai ?
Je ne sais d'où vient cette croyance qui existe même dans les cabinets d'avocats, mais elle est parfaitement infondée. Rien n'a obligé le VRP a avoir un contrat écrit (même si c'est chaudement recommandé pour éviter des litiges par la suite). Avant l'entrée en vigueur de la loi rendant obligatoire la lettre d'embauche ou le contrat de travail, vous pouviez parfaitement avoir des VRP sans contrat écrit. Le statut de VRP provient des conditions concrètes de l'exercice de la profession. Tout simplement.
7) Que doit-on mettre dans le contrat d'un VRP ?
Peu de choses pour le minimum. Outre les renseignements généraux sur l'identité des deux parties, la date de début de l'activité, le mode de rémunération retenu, la type de clientèle visitée et/ou le secteur géographique alloué, les conditions d'exercice du métier (exclusif ou multicartes, temps complet ou temps partiel...). Après c'est une question qui vous regarde si vous souhaitez en mettre plus. On peut toutefois vous conseiller d'aborder très clairement le point des frais professionnels et de l'abattement des 30% en matière sociale.
8) Mon VRP part en retraite, que lui payer ?
Comme tout salarié, en plus des sommes dues au titre du travail effectué, vous devez régler une indemnité de départ en retraite. Vous lui devez l'indemnité de clientèle, mais votre VRP peut lui préférer les indemnités spéciales prévues à la convention collective. Vous devez aussi régler sa clause de non-concurrence si elle existe.
Il arrive que pour ne pas régler l'indemnité de clientèle, vous acceptiez un successeur qui "rachète" la carte. Dans ce cas c'est à ce dernier que vous devrez une indemnité de clientèle au moment de son départ (parfois appelé "rachat de la carte"). Les guillemets autour des termes rachats ont pour but d'attirer votre attention sur les termes employés, Légalement un rachat de carte n'est pas possible pour un VRP (au contraire des agents commerciaux). Il s'agit en fait d'un droit de présentation du successeur à la clientèle. La nuance peut paraître subtile, mais un VRP étant un salarié, la clientèle ne lui appartient pas au sens légal du terme.
9) Que faire avec mes VRP et la loi sur les 35 heures
La loi retire du décompte des effectifs les VRP statutaire. La circulaire ministérielle du 3 mars 2000 les retire du champ d'application de la loi. La raison invoquée est l'incontrôlabilité de l'horaire. Si on veut appliquer la loi pour les commerciaux, il convient donc d'appliquer les forfaits annuels ... en heures ! (1600 heures). Dans la pratique, un forfait en jours semble plus facile à mettre en place et susceptible de donner satisfaction à tous.
10) Puis-je remplacer les 30% de frais par une voiture de fonction ?
Bien sûr. Cela fera souvent plus plaisir à votre VRP qui se sentira véritablement aidé. Attention cependant, ceci est considéré comme un avantage en nature. Ainsi, vous ne pourrez pas lui retirer d'autorité pour revenir à "l'ancien" système" s'il ne fait plus son chiffre. (A ce sujet voir Cass. Soc. du 12.12.2000. Pourvoi n° 98-44-760 Arrêt 4985). De même vous devrez lui en laisser le bénéfice jusqu'à la fin de son contrat de travail, même s'il est dispensé d'exécuter son préavis. Rassurez-vous, souvent ces quelques contraintes sont légères par rapport aux avantages induits par ce choix.
Remarque :
Attention cependant si le remboursement des frais a été prévu expressément au contrat de travail, imposer une voiture de fonction est une modification du contrat. Vous devez alors proposer un avenant au contrat pour changer le remboursement des frais par la mise à disposition d'une voiture de fonction. Et le salarié peut refuser cette modification, ce sera alors à vous de décider de la suite que vous donnerez à ce refus (voir Cass soc 15 fev 2005 pourvoi n°04-44.736, arrêt n°419).
11) Mon VRP ne fait pas ses objectifs, puis-je le licencier ?
Si l'objectif est dans le contrat initial et que les données générales sont restées les mêmes, cela peut s'envisager. De même si le commercial a donné un accord net sur ce nouvel objectif. Par contre il n'est plus possible d'utiliser une clause de fixation annuelle autoritaire par l'employeur pour prétendre que le salarié n'a pas atteint l'objectif fixé (Arrêt n°1693P du 18 avril 2000 pourvoi 97-43.743l).
Un licenciement ayant des conséquences importantes et la procédure étant très réglementée et variable suivant les situations, il est vivement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit social avant d'entamer toute démarche en ce sens.
Suite des questions du Faq employeurs
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Dernière modification : 24 juin 2009