Les questions que se posent souvent les employeurs - 2ème page
12) Puis-je employer un VRP exclusif à temps partiel sans lui verser au moins le SMIC ?
Non, même si vous ne prévoyez que 30 heures ou moins par mois ! Un salarié doit être en mesure de pouvoir gagner librement sa vie. Aussi vous ne pouvez pas imposer une clause d'exclusivité à un VRP si vous ne lui versez pas au moins le minimum garanti prévu à l'article 5 de la convention collective des VRP (voir décision Cour de Cassation juillet 2000). La Cour entend ainsi aligner les possibilités de gain des VRP sur celles aux autres travailleurs à temps partiel. Vous pourrez donc probablement empêcher votre VRP de travailler pour un concurrent direct, mais pas d'avoir un autre employeur.
Si vous ne voulez pas le rémunérer au minimum conventionnel, vous ne devez pas inclure de clause d'exclusivité dans son contrat.
13) Comment changer le secteur géographique de mon VRP ?
Le secteur (géographique ou catégorie de clients), est un élément important du statut VRP. Aussi, même si contractuellement vous avez prévu une possibilité de changement unilatéral, vous devez obtenir l'accord du VRP concerné. A défaut d'accord, vous devez alors envisager son licenciement. (Cassation sociale du 23 janvier 2001 pourvoi n° 98-46.377, arrêt 253)
14) Que penser de la loi de décembre 2002 et de l'abattement social de 30% sur les frais ?
Cette loi a éclairci et simplifié nombre de situations pour les salariés "ordinaires". Pour les VRP est discrètement passé leur possibilité d'accepter ou refuser l'abattement de 30% sur leurs cotisations sociales. Pour simplifier, a eux de choisir entre plus d'argent tout de suite et moins à leur retraite ou leur chômage ou l'inverse. La loi prévoit, à défaut d'accord global avec les représentants du personnel, un accord nominatif. Ne pas hésiter à consulter le site de la Sécurité sociale, très bien fait sur ces questions. Attention, elle est applicable au 1er janvier 2003. Vous trouverez aussi quelques infos directement sur ce site
15) Mon mandataire veut que je lui applique le statut VRP, en a-til le droit ?
Il va vous falloir regarder précisément quelles relations vous entretenez avec lui. Si dans les faits, elles correspondent aux 4 impératifs prévus par le code du travail, il peut en effet le demander. (Cassation sociale 13 janvier 2009 pourvoi n° 08-40157)
Cette décision évite qu'employeur veuille contourner la législation du travail en invoquant un pseudo statut de libéral pour son "partenaire commercial"
16) J'ai une question sans réponse sur ce site !
Si vous avez une question d'ordre général : passez un e-mail. Une réponse est toujours possible, soit personnellement, soit directement par mise à jour de cette page. Ainsi vous participerez à sa construction.
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Dernière modification : 24 juin 2009