Droit d'option à pratiquer la déduction forfaitaire spécifique au regard d'une convention collective, d'un accord collectif, ou d'un accord du comité d'entreprise

Q56 - Lorsque l'option pour la pratique de la déduction forfaitaire spécifique a été actée dans le cadre d'un accord collectif, les parties peuvent-elles remettre en cause la décision ? Dans quelles conditions ?

Lorsque les parties des accords collectifs décident de réformer la décision qu'elles ont prise, elles ne peuvent le solliciter que pour l'année à venir et non pour l'année en cours. Ces décisions doivent intervenir avant le 31 décembre de l'année en cours.

Droit d'option à la pratique de la déduction forfaitaire spécifique après décision individuelle

Q57 - Lorsque le salarié a, par décision individuelle, donné son accord ou désaccord sur le droit d'option de la déduction forfaitaire spécifique, peut-il réviser sa décision ?

Il ne peut réviser sa décision que pour l'année à venir et non pour l'année en cours. Il doit adresser un courrier à l'employeur avant le 31 décembre de l'année en cours.

Modèle de décision individuelle du droit d'option à la pratique de la déduction forfaitaire spécifique

Q58 - Lorsque l'employeur consulte son salarié afin d'obtenir son accord ou son refus sur le droit d'option de la déduction forfaitaire spécifique, doit-il le faire par écrit ?

Oui. Lorsque chaque salarié est informé individuellement, l'information au salarié doit s'effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception, et doit mentionner les conséquences sur la validation des droits pour le salarié. Ce courrier doit être accompagné d'un coupon-réponse d'accord ou de refus à retourner par le salarié. A titre d'exemple, un modèle d'imprimé est joint en annexe n°3.

Merci de bien vouloir nous retourner ce coupon daté et signé

Entreprise

Nom du salarié

Prénom

Je suis d'accord pour que l'assiette de mes cotisations sociales continue, comme auparavant, à être - ou (pour les nouveaux embauchés) :  soit - calculée en utilisant la méthode de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnel de      % prévue pour ma profession.

Je refuse expressément, à partir de cette année, que l'assiette de mes cotisations sociales soit minorée de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels de      % prévue pour ma profession.

Date :

Signature :