L'agent commercial
Souvent confondu avec le VRP, statutaire ou non, il s'agit en fait d'une position fort différente.
C'est un mandataire chargé, de façon permanente et indépendante, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte d'autres entreprises (producteurs, industriels, commerçants, autres agents commerciaux).
L'agent commercial : un mandataire permanent
Le mandat est défini au Code civil par les articles 1984 et
suivants comme un acte par lequel une personne, le mandant, donne
à une autre, le mandataire, le pouvoir de faire quelque chose en
son nom et pour son compte.
Le mandant reste propriétaire de la marchandise et le mandataire
n’a pas à en faire l’acquisition. Parfois, le contrat
de mandat peut être associé à un contrat de dépôt. Dans ce
cas, le vendeur se voit également confier une mission de
stockage.
La livraison des produits peut être réalisée soit directement
par l’entreprise mandante, soit par le vendeur.
Ce sont les clauses du contrat qui permettront de définir
précisément l’étendue de la mission du vendeur mandataire.
Lorsque le mandataire exerce son activité de manière
occasionnelle, c’est-à-dire sans en faire sa profession
habituelle, son contrat peut être qualifié de mandat de droit
commun.
En revanche, dès lors qu’il exerce son activité de
manière permanente, le mandataire bénéficie du statut
d’agent commercial régi par la
loi n° 91-593 du 25 juin 1991
Dans un cas comme dans l’autre, il intervient à titre
indépendant et ne se trouve donc pas placé dans un lien de
subordination juridique par rapport au mandant. Ainsi, même
s’il respecte les consignes du mandant (par exemple, en
matière d’application des tarifs), il conserve une grande
autonomie dans l’organisation de sa tâche.
En contrepartie de son activité, le mandataire perçoit une
commission généralement assise sur le chiffre d’affaires
réalisé.
L'agent commercial exerce sa profession de façon totalement
indépendante
Il est un travailleur indépendant et ne doit pas être sous la
subordination du ou de ses mandants.
Il peut aussi exercer une autre profession. C'est ce qui le
différencie principalement du représentant salarié (VRP par
exemple).
Parmi les différents critères existants pour apprécier cette
indépendance, on peut citer :
- Liberté d'organisation de son entreprise : L'agent commercial,
contrairement au VRP, dispose d'une large initiative pour
développer la commercialisation des produits dont il a la charge.
Il n'a pas à se conformer aux instructions du mandant (par
exemple, il n'a pas à fournir de comptes-rendus de visites).
Il peut librement recruter et rémunérer du personnel pour l'aider
à remplir son mandat.
Il exerce à titre individuel ou sous une forme juridique
autorisée pour une entreprise
: entreprise individuelle, EURL, SARL, etc...
Contrairement au VRP ou autre salarié vendeur, l'agent
commercial prend des risques et engage son patrimoine (ou celui
de son entreprise suivant la structure juridique qu'il choisit).
Il a une personnalité économique autonome exclusive du salariat.
- Avantage, comme tout entrepreneur, il peut acquérir et
transmettre les éléments d'actif de son entreprise, comme sa
clientèle qui lui appartient, alors que celle du VRP appartient
à som employeur.
L'agent commercial est un mandataire : Son activité est de
nature civile et non commerciale. En conséquence :
- Il est imposé aux bénéfices non commerciaux (BNC), lorsqu'il
n'exerce pas en société soumise à l'impôt sur les sociétés
(IS).
- Il peut adhérer à une association
de gestion agréée lorsque son entreprise est soumise à l'impôt
sur le revenu (IR).
- Il ne bénéficie pas des mesures d'exonération fiscale
prévues pour les entreprises nouvellement créées.
Par contre, lorsqu'il exerce à titre individuel, il est soumis
au régime social des commerçants (URSSAF, CANAM, ORGANIC).
(source principale de ce descriptif : ANCE)
Comment peut se présenter un contrat entre l'agent
commercial et son mandant ?
- L'écrit n'est pas obligatoire mais vivement conseillé (pour
éviter une requalification en contrat de travail). Chaque partie
a le droit d'obtenir de l'autre, sur sa demande, un "écrit
signé" mentionnant le contenu du contrat d'agence, ainsi
que celui des avenants.
- Comme pour un commercial salarié (VRP ou autre), le contrat
est à durée déterminée ou
indéterminée.
- Comme le commercial salarié l'agent commercial a une
obligation de non-concurrence : Il ne peut en effet représenter
une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants sans l'accord de ce dernier.
- Comme pour les salariés la rémunération est librement fixée par les parties.
Il s'agit dans la plupart des cas d'une commission. Les règles
sont les suivantes :
- L'agent a droit à une commission lorsque l'opération a été
conclue grâce à son intervention ou lorsqu'elle a été conclue
avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour
des opérations du même genre. De même, pour les opération
conclues avec une personne appartenant à un secteur
géographique ou à un groupe dont il est chargé.
- Il peut également avoir droit, dans certains cas, à la
commission après la cessation de son contrat d'agence. (équivalent
pour les VRP : clause de retour
sur échantillonnage)
- La commission est acquise au plus tard lorsque le client
effectue le règlement ou l'aurait effectué si le mandant avait
respecté ses engagements (ex. Livraison de marchandises).
L'idée est que la carence du mandant ne vienne pas retarder le
paiement de la commission.
D'autre part, la commission doit être payée au plus tard le
dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle
est acquise.
- Une clause de non-concurrence après la cessation du contrat
peut être prévue : Elle doit être établie par écrit,
limitée à 2 ans, l'interdiction ne pouvant être étendue qu'au
secteur géographique, à la clientèle ou au type de marchandise
ayant fait l'objet du contrat. (équivalent
pour les VRPdans la convention collective)
- Toute cessation du contrat
ouvre droit à une indemnité, y compris l'arrivée du terme
d'un contrat à durée déterminée et le décès de l'agent. Exceptions : faute grave de
l'agent, rupture du contrat à l'initiative de l'agent ou cession
par celui-ci à un tiers avec l'accord du mandant.
Les formalités pour devenir
agent commercial
Les formalités de création d'une entreprise d'agent commercial
sont effectuées par l'intermédiaire du Centre de Formalité des
Entreprises (CFE) compétent, c'est à dire:
- Le greffe du tribunal de commerce si l'agent exerce sa
profession en entreprise individuelle. Le dossier à constituer
devra comprendre :
copie du contrat d’agent commercial
fiche familiale d’état civil
photocopie de la carte d’identité
photocopie de la carte de sécurité sociale.
Comme pour le vendeur inscrit au registre du commerce, le vendeur
inscrit au registre spécial des agents commerciaux devra
obligatoirement s’affilier à une caisse d’allocations
familiales, au régime d’assurance maladie maternité des
non salariés et au régime d’assurance vieillesse des non
salariés.
En revanche, cette affiliation n’est pas automatique et doit
être effectuée par l’agent commercial.
- La Chambre de Commerce et d'Industrie, s'il crée une société.
Cependant, une fois le numéro du RCS obtenu, le dirigeant de la
société doit demander au greffe du tribunal de commerce l'inscription
de sa société sur le registre spécial des agents commerciaux.
D'autres informations sur le métier d'agent commercial sur ce site
TEXTES DE REFERENCE
- Décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958, modifié par le
décret n° 92-506 du 10 juin 1992, relatif aux agents
commerciaux.
- Arrêté du 8 janvier 1993 relatif à l'immatriculation au
registre spécial des agents commerciaux
- Directive CEE du 18 décembre
1986.
- Loi n° 91-593 du 25 juin 1991
relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs
mandants.
(source : ANCE)
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Dernière modification :08 juin 2006