Le vendeur à domicile indépendant

Le Vendeur à Domicile Indépendant (V.D.I)

Il s'agit d'un statut particulier pour des vendeurs à domicile.

Pour le comprendre, il faut connaître les deux autres statuts applicables à tout vendeur à domicile (ou non d'ailleurs) :

- le statut salarié (VRP ou non) : un contrat de travail régit les relations. le vendeur touche des salaires et est imposé comme tel par l'administration fiscale. Le droit est celui du code du travail.
- le statut d'indépendant "total" avec inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre Spécial des Agents Commerciaux. Ce ne sont donc pas des salariés (ils paient leurs charges eux-mêmes)
Ils sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) s’ils sont mandataires et des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) s’ils sont acheteurs-revendeurs ou courtiers.

Depuis quelques années, il existe une "troisième voie": le VDI

Le Vendeur à Domicile Indépendant exerce son activité de façon autonome, mais occasionnellement, sans être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre Spécial des Agents Commerciaux (loi n° 93-121 du 27 janvier 1993). Il s'agit d'un vendeur présenté par des sociétés comme quasiment salarié avec une activité très faible, volontairement ou non. En fait c'est légalement, plutôt une sorte de "petit" agent commercial.

Son statut a été mis en place sur proposition du SVD devenu FVD: C'est la Fédération de la Vente Directe. Pour tous renseignements : 8, place d'Iéna, 75783 Paris Cedex 16. Tél: 01 44 34 68 50.

Il est considéré comme un salarié pour la sécurité sociale et comme un non salarié en droit (statut identique à celui des gérants minoritaires de SARL ou des présidents de SA).

Fiscalement, l’administration qualifie son revenu de BNC ou de Bénéfices Industriels et Commerciaux et relève donc du régime micro entreprise. Ainsi le VDI est soumis à la taxe professionnelle et assujetti à la Tva (sous réserve des franchises applicables pour la micro-entreprise)

Particularité du régime social du vendeur à domicile indépendant

Si le vendeur à domicile et l’entreprise en sont d’accord, ils peuvent opter pour un système forfaitaire de calcul des cotisations sociales. L'entreprise préconise souvent l'adoption de ce régime forfaitaire

Le régime applicable est alors le suivant ;

Lorsque la rémunération brute trimestrielle est inférieure à 75 % du SMIC, la cotisation est forfaitaire : 1/3 étant à la charge du vendeur et 2/3 à la charge de l’entreprise.

Lorsque la rémunération brute trimestrielle est comprise entre 75 et 257 % du SMIC : les cotisations sont calculées par application des taux URSSAF de droit commun sur des assiettes forfaitaires allégées.

Lorsque la rémunération brute trimestrielle dépasse 257 % du SMIC : les cotisations sont calculées par application des taux URSSAF de droit commun sur la rémunération réelle.

La position d'indépendant a des répercussions pour l'imposition des revenus et la TVA. Se renseigner plus complètement le cas échéant.

Ce statut est temporaire, uniquement pour une faible rémunération

En effet à partir du moment où le VDI

- a exercé l’activité de vente à domicile durant trois années civiles complètes et consécutives du 1er janvier au 31 décembre, même de façon intermittente,
- et, en a tiré, pour chacune de ces trois années un revenu brut supérieur à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale, frais professionnels forfaitaires exclus

l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre Spécial des Agents Commerciaux est alors obligatoire à compter du 1er janvier qui suit.
Avant l'arrêté du 31 mai 2001,et la lettre circulaire Acoss n°2001-093 du 13 août 2001, les seuils étaient respectivement de 2 ans et 40% du plafond annuel de la sécurité sociale.

La protection sociale du VDI comparée aux salariés

Le VDI étant proche de l'agent commercial et non du salarié, il ne bénéficie pas des indemnités en cas de chômage. De même en cas de faillite de l'entreprise, il ne bénéficie pas de la garantie sur salaires et des éventuelles indemnités de licenciement.

Que faire quand l'activité prend de l'importance ?

Le statut VDI n'est plus applicable et il est nécessaire de faire le choix : soit être un vendeur sous un régime de salarié, soit rester indépendant et s'inscrire au registre professionnel correspondant à l'activité exercée (registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux).

Une particularité pour les chômeurs

Depuis le 1er juillet 1995, un chômeur peut reprendre une activité réduite en tant que vendeur à domicile salarié ou vendeur à domicile indépendant tout en conservant une partie de ses allocations de chômage.

Pour bénéficier de cette mesure, il n’a pas à demander de dérogation auprès de la Commission Paritaire des Assedic.

Condition : le revenu procuré par l’activité ne doit pas dépasser 70 % du salaire perçu avant la période de chômage.

La rémunération des vendeurs est appréciée par l’Assedic trimestriellement puis divisée par trois pour la vérification du seuil de rémunération ainsi que pour le calcul du nombre de jours indemnisables.

(Délibération UNEDIC n°28-95 du 12 juillet 1995 et Décision de la Commission Paritaire Nationale du 4 février 1997)

Annexes : textes de référence

J.O n° 144 du 23 juin 2001 page 9986 : Arrêté du 31 mai 2001 portant fixation des cotisations forfaitaires et des assiettes forfaitaires relatives aux personnes assurant la vente de produits et de services à domicile par démarchage de personne à personne ou par réunion en application de l'article 42 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale

J.O n° 53 du 4 mars 1993

Arrêté du 22 février 1993 portant fixation des cotisations forfaitaires et des assiettes forfaitaires relatives aux personnes assurant la vente de produits et de services à domicile par démarchage de personne à personne

NOR: SPSS9300571A

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.241-2, L.241-3, L.241-5, L.241-6, L.241-8, L.242-3, L.311-2, L.311-3 (2o) et L.311-3 (20o),

Arrête:

Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux personnes qui exercent une activité de vente de produits et de services à domicile, par démarchage de personne à personne, telle que définie par la loi no 72-1137 du 22 décembre 1972, modifiée par la loi no 89-421 du 23 juin 1989, à l'exception des V.R.P. multicartes et des personnes effectuant des offres de vente par téléphone ou par tout moyen technique assimilable et par télé-achat.

Art. 2. - Les cotisations de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, ainsi que les autres contributions recouvrées par les U.R.S.S.A.F., sont calculées dans les conditions suivantes:
1o Pour les rémunérations allouées au cours d'un trimestre civil dont le montant est inférieur à 75 p. 100 du salaire minimum de croissance calculé sur la base de la durée légale mensuelle du travail, lesdites cotisations sont fixées forfaitairement par référence au plafond horaire de la sécurité sociale conformément au tableau ci-dessous. La fraction de la cotisation à la charge du vendeur à domicile est égale à 33 p. 100 de la cotisation forfaitaire;
2o Pour les rémunérations allouées au cours d'un trimestre civil dont le montant est égal ou supérieur à 75 p. 100 et inférieur à 180 p. 100 du salaire minimum de croissance calculé sur la base de la durée mensuelle légale du travail, lesdites cotisations sont calculées par application des taux de droit commun aux assiettes forfaitaires trimestrielles figurant au tableau ci-dessous.

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0053 du 04/03/1993
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Le salaire minimum de croissance mensuel et le plafond horaire de la sécurité sociale qui doivent être pris en compte sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année considérée. Les tranches de rémunérations, les cotisations forfaitaires et les assiettes forfaitaires sont arrondies au franc inférieur. Les cotisations de sécurité sociale et les autres contributions recouvrées par les U.R.S.S.A.F. sont calculées sur la rémunération réelle dès le premier franc dès lors que la rémunération brute trimestrielle est égale ou supérieure à 180 p. 100 du montant du salaire minimum de croissance calculé sur la base de la durée mensuelle légale du travail.

Art. 3. - Par accord entre le vendeur à domicile et l'entreprise, les cotisations de sécurité sociale et les autres charges recouvrées par les U.R.S.S.A.F. peuvent être calculées selon les règles de droit commun.

Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1993.

Fait à Paris, le 22 février 1993.

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Dernière modification : 26 novembre, 2004