LES QUESTIONS QUE SE POSENT SOUVENT LES COMMERCIAUX - Page 3
Mon patron veut me payer mes commissions qu'après paiement des clients, en a-t-il le droit ?
Les commissions sont dues sur ordre accepté par l'entreprise. Seulement, en fonction des situations, votre contrat peut tout à fait prévoir que les commissions ne sont dues que "sur les ordres menés à bonne fin", c'est-à-dire les commandes réglées par les clients. Si de plus vous n'êtes payé que trimestriellement, le délai peut être long. C'est pour cette raison que souvent des contrats avec de telles clauses, prévoient aussi qu'une avance peut être effectuée, la régularisation intervenant par la suite.
Mon patron ne veut pas me payer sur un appel d'offre gagné par notre société !
La Cour de Cassation a rendu un jugement le 29 janvier 2002 n° 99-44.323 en ce sens. Comme toute décision de la Cour, elle a été rendue dans un contexte, arguant du fait que le représentant, statutaire ou non n'y était pour rien dans la conclusion de l'affaire. Aussi faute d'usage ou accord général ou circonstancié, un droit à la commission ne peut pas être reconnu.
Encore une fois, il faut évaluer la situation dans son ensemble avant de répondre avec certitude. De par la publication de cet arrêt, il convient cependant à un représentant de bien faire préciser par son employeur comment il entend le rémunérer si la proposition de sa société est retenue. Une parole ne pourra pas suffire.
Voir aussi les appels d'offres et le droit à indemnité de clientèle.
Mon patron a cessé de payer la part variable fixée sur objectifs et prévue au contrat.
Si votre contrat prévoit une rémunération fixe plus une part variable en fonctions d'objectifs définis annuellement, l'absence de nouvel accord pour une nouvelle année ne vous fait pas perdre droit à cette prime. Si votre patron ne veut pas régler le litige à l'amiable, il convient de porter l'affaire devant le juge des prud'hommes. Ce dernier fixera la prime variable en se référant aux précédants accords passés. (Cass soc 13 juillet 2004 , arrêt 1556 pourvoi 02-14.140)
Un représentant licencié peut percevoir la totalité de l'indemnité prévue à l'article 13 de la convention collective, même s'il avait perçu en cours de contrat des sommes soumises aux mêmes prélèvements que les salaires pour le développement de sa clientèle ( Cass soc 25 juin 2003 pourvoi 01-43-717). Cependant si le représentant avait bénéficié d'une indemnité de clientèle, alors ces sommes payées pour récompenser le développement et la création de sa clientèle auraient pu être déduites (cass soc 25 juin 1981 79-42.463).