LES QUESTIONS QUE SE POSENT SOUVENT LES COMMERCIAUX - Page 2
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Mon bulletin de paie indique une convention différente de celle de l'entreprise. Laquelle adopter ?
Si c'est celle des VRP cela est probablement normal. En effet ce que l'on appelle convention collective des VRP est en fait un accord interprofessionnel. Ainsi des conventions prévoient expressément que les VRP en sont exclus et bénéficie de leurs accords propres. Vous pouvez aussi avoir l'indication d'une autre convention que celle des VRP ou de l'activité principale de l'entreprise. Le 18 juillet 2000 (n°3698) la Cour de Cassation a précisé son intention sur ce sujet. La convention collective indiquée sur le bulletin de paie est censée être celle choisie pour définir les rapports individuels entre vous et votre employeur. Mais pour les domaines d'ordre généraux (représentation syndicale par exemple) c'est la convention correspondant à l'activité principale de l'entreprise qui s'applique, même si elle ne figure pas sur votre bulletin....
Si vous êtes VRP statutaire, vous avez de toute façon droit au "minimum", aux dispositions prévues par le Code du Travail.
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Je suis VRP et mon bulletin de paie n'indique pas la convention des VRP
Votre bulletin peut ne rien indiquer car votre métier est peut être exclu du bénéfice de la convention des vrp (voir la convention collective sur ce site).
Au nom d'une relative liberté de contracter, il est aussi possible de voir une autre convention d'indiquée. Vous pouvez avoir décidé avec votre employeur d'appliquer une convention qui vous semble plus favorable que celle des VRP. Attention, elle ne pourra s'appliquer que pour les relations individuelles avec votre employeur.
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Je veux démissionner, quelle sera la durée de mon préavis ?
La durée du préavis dépend de votre ancienneté dans l'entreprise. Une durée minimale est fixée, tant dans le code du travail, que dans la convention collective. La durée minimale est la même :
1 mois pour la première année
2 mois pour la deuxième
3 mois au-delà.
Ce sont des durées minimales, le contrat de travail peut prévoir une durée plus longue. En cas de démission, et à défaut d'accord amiable, ce sont probablement les durées qui seront retenues. Vous n'êtes pas obligé de faire votre préavis, mais dans ce cas vous êtes redevable à votre employeur d'une indemnité correspondant aux salaires que vous auriez perçus.
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La politique commerciale a changée, puis-je rompre mon contrat ?
Sauf cas particulier, la politique commerciale relève de la liberté d'organisation du travail par l'employeur. Ainsi en cas de réorganisation commerciale, changement de politique tarifaire par exemple, si celle-ci ne modifie pas l'essence du contrat (modification des fonctions ou des responsabilités du commercial), le salarié ne peut pas prendre acte de la rupture et imputer sa responsabilité à l'employeur (cassation sociale du 19 juin 2001, pourvoi 99-42.810). Si la réorganisation s'accompagne d'une baisse directe de la rémunération prévue au contrat, l'employeur doit obtenir votre accord, ou à défaut vous licencier.
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Tout d'abord il faut être VRP statutaire. Il n'est pas possible de donner son montant exact. Il est estimé au cas pas cas. Cependant la fourchette va de 6 mois à 2 ans de salaire. Cette indemnité est dûe s'il y a eu augmentation en nombre et en valeur de la clientèle. C'est pour résoudre ces difficultés d'appréciation que la "convention collective" a prévue une indemnité substitutive si les 2 parties sont d'accord pour l'appliquer.
Attention, si vous êtes payé uniquement au fixe, aucune indemnité ne vous est dûe (Cass Soc 3 juin 1957).
De même, depuis une décision de 1966 les commandes acquises suite à des appels d'offres des administrations n'entrent pas dans le calcul de la clientèle.
Le 18 mars 2003, par décision n°01-42.255 de la Cour de cassation a à nouveau été confirmé qu'en cas de changement de secteur par l'employeur peut de temps avant le licenciement, le juge peut se placer sur la situation au moment de la modification pour apprécier en nombre et en valeur l'importance de la clientèle apportée, créée et développée par le VRP.
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La clause de non-concurrence prévue au contrat ouvre droit à contre-partie financière dans deux cas :
- elle est prévue et fixée par le contrat de travail, en conformité avec les dispositions légales ou conventionnelles
- le bulletin de salaire prévoit l'application de l'ANIVRP et la clause n'a pas été dénoncée en temps par l'employeur.
Attention, contrairement à une idée fort répandue, elle n'est pas toujours jugée abusive. Violer une telle clause peut entraîner une situation délicate.
Pour plus d'information, voir la page spéciale.
La clause de non-concurrence prévue au contrat ouvre droit à contre-partie financière que vous soyez ou non physiquement en mesure de concurrencer votre employeur. Son paimnt dépend de son maintien ou non par votre employeur, et non de votre capacité ou non à travailler (Cour d'appel Aix en provence 11 sept 200 9ème Ch B N° 02-673).
Pour plus d'information, voir la page spéciale.
Je viens de recevoir ma lettre de licenciement, quand commence mon préavis ?
La lettre de licenciement est souvent adressée par La Poste. A ce moment, sauf indication particulière éventuelle dans la lettre qui donnerait une date de début de préavis plus éloignée, c'est la date de présentation de la lettre qui marque le point de départ. Ainsi par exemple, si votre employeur a daté la lettre du 5, qu'il l'a postée le 7 et qu'elle vous est présentée (grâce ?) à une grève des agents de La Poste le 18, votre préavis commence le 18. Et ceci même si la lettre ne vous est remise que le 20. C'est la date de première présentation qui compte, non celle où la prenez, ni celle ou elle a été postée (ici le 7).
Du fait de cette incertitude liée à l'acheminement postal, certains employeurs ont recours à un huissier pour cette notification.
Une récente décision (2005) préciserait que le préavis commencerait à la date du jour de l'établissement de la lettre de licenciement . Cette position reste à confirmer car elle n'ira poser quelques difficultées.
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En tant que multicartes, combien les ASSEDIC vont me verser ?
Les ASSEDIC ne vous verseront une indemnité que si la carte perdue représentait au moins 30% de vos revenus de l'année passée. A cette condition elles vous verseront une indemnité au prorata de la perte (voir page sur le chômage).
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