La convention collective des VRP
A savoir avant de la lire
Ce texte a été mis en place, comme indiqué dans le préambule, pour définir un certain nombre de points non prévus par la loi.
Il a la particularité de ne pas concerner le secteur d'activité de l'entreprise (comme la chimie, l'édition, le négoce ...) mais l'activité exercée par le salarié. C'est pour cette raison qu'il s'agit d'un Accord National Interprofessionnel (ANI VRP).
Il s'applique donc en complément des dispositions spécifiques aux VRP prévues dans le Code du travail aux articles L 751-1 et suivants. Ne jamais perdre de vue
1) que les deux textes s'appliquent simultanément
2) que ce texte ne s'applique pas obligatoirement à tous les VRP (certaines catégories sont exclues), contrairement au code du travail qui est un texte qui s'applique à tous les VRP statutaires
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