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LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE

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Elle est obligatoire pour les VRP statutaires. Elle est délivrée par la préfecture ou la sous-préfecture (adresses utiles). Elle est validée chaque année et doit être renouvelée après cinq ans.

ATTENTION : la suppression de la vignette ne doit pas vous faire oublier sa validation !

La délivrance de la C.I.P.

Pour l'obtenir il vous faut fournir les éléments suivants à l'administration dont vous dépendez :

  1. demande d'obtention de la carte d'identité professionnelle
  2. attestation de votre ou vos employeurs
  3. attestation d'inscription à la caisse de retraite des VRP (IRREP - IRPVRP) (adresse)
  4. si vous êtes multicartes, attestation d'inscription à la C.C.V.R.P. (adresse)
  5. un timbre fiscal de 120 Francs (avril 98), supprimé à partir du 1er janvier 2000
  6. 2 photos d'identité
  7. justificatif de radiation de votre statut de commerçant le cas échéant
  8. justificatif de domicile

Si des vérifications sont nécessaires pour vérifier le bon respect de la loi (et notamment votre casier judiciaire), vous ne disposerez pas immédiatement de votre carte. Dans ce cas vous pouvez demander un récépissé provisoire, valable un mois.

Pour la validation annuelle, seuls les éléments 1 à 5 sont nécessaires

Pour son renouvellement après cinq ans, éléments 1 à 6

La carte professionnelle n'est pas une simple carte d'appartenance à un "club" pour bénéficier de prix spéciaux dans les hôtels. Elle est prévue par la loi et est régie par de nombreux décrets.

Les avantages

C'est souvent une reconnaissance que vous exercez ce métier

Elle vous permet d'obtenir le cas échéant une vignette gratuite pour votre véhicule automobile (Remarque: en cas de cessation d'activité en cours d'année, vous êtes censé vous rendre à la recette des impôts acheter la vignette). A condition toutefois que le véhicule vous appartienne (votre nom doit figurer sur la carte grise). Si vous avez plusieurs véhicules, vous ne bénéficiez de la gratuité que pour un seul. (Avantage sans effet concret depuis octobre 2000)

C'est un document qui justifie votre identité (comme le permis de conduire ou la carte d'identité). Du fait des conditions nécessaires pour sa délivrance, c'est aussi un gage d'honnêteté de son détenteur.

Les inconvénients

Elle peut vous être demandée par les forces de police ou de gendarmerie, sa non validité peut vous faire payer une amende très lourde.

Sa détention ne prouve pas que vous êtes VRP.

Le statut de VRP est défini uniquement par l'exercice de l'activité dans les conditions par les articles L751-1 et suivants du code du travail.

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Dernière modification : 08 November 2004.