LA C.C.V.R.P.
Cette page reprend principalement les informations données aux nouveaux adhérents (notice 01421/IG-09-98)
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la CCVRP :
C.C.V.R.P.
7 et 9, rue Frédérick Lemaître
75971 PARIS CEDEX 20
Tél. : 01 40 33 77 77 - Télécopie: 01 47 97 75 44
E-mail : accueil@ccvrp.com
Site : http://ccvrp.com
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interruption
de 8h30 à 17h30 du lundi au jeudi
et de 8h30 à 16h 15 le vendredi
QUE DEVEZ VOUS FAIRE VIS A VIS DE LA CCVRP. ?
Ce que la CCVRP ne peut pas faire pour vous
La C.C.V.R.P. est un organisme privé (Association de la loi de 1901) créé par un Décret du 13 septembre 1947 à la demande des V.R.P. à cartes multiples eux-mêmes et de leurs principales organisations syndicales, en accord avec le C.N.P.F.
Elle est gérée paritairement.
L'article 148-6 du Règlement d'Administration Publique du 8 juin 1946, modifié - article R 243-45 du code de la Sécurité Sociale - en a fait l'intermédiaire obligatoire pour le calcul, le recouvrement et le versement aux organismes compétents, des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales afférentes aux V.R.P. à cartes multiples ; elle recouvre également la C.S.G. (Contribution Sociale Généralisée) et la C.R.D.S. (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale).
Par ailleurs, conformément à la Convention conclue le 3 mai 1984 entre la C.C.V.R.P. et l'UNEDIC., approuvée par le Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale le 29 juin 1984, la C.C.V.R.P. recouvre, pour le compte des A.S.S.E.D.I.C., les contributions d'assurance chômage et les cotisations au F.N.G.S. (Fonds National de Garantie des Salaires) afférentes aux V.R.P. à cartes multiples.
Vous êtes affilié à la C.C.V.R.P. en qualité de V.R.P. à cartes multiples:
COTISATIONS
Elle recouvre les cotisations patronales et salariales de Sécurité Sociale vous concernant (Assurances Sociales, Assurance Vieillesse, Accidents du Travail, Allocations Familiales et Allocation Logement), la C.S.G., la C.R.D.S. ainsi que, depuis le 0 1/04/1984, les contributions patronales et salariales d'Assurance Chômage. Elle garantit le secret des gains perçus chez chacun de vos employeurs.
Elle reverse les cotisations encaissées aux organismes de Sécurité Sociale et d'Assurance Chômage concernés.
RELEVÉS DE COMPTES ANNUELS
1- Sécurité Sociale
A) Chaque année, en mai, elle vous adresse un relevé de compte Sécurité Sociale, C.S.G. et C.R.D.S. comportant la récapitulation détaillée des déclarations effectuées à la C.C.V.R.P. au titre de l'année précédente par chacun de vos employeurs : rémunérations et retenues.
1) Sur le relevé de compte figurent :
- au débit, les cotisations salariales de Sécurité Sociale augmentées, s'il y a lieu, de la participation aux frais de gestion de la Caisse, dont vous êtes redevable, la C.S.G. et la C.R.D.S. éventuellement recalculées par nos soins si vous avez produit une déclaration.
- au crédit, le montant des retenues de Sécurité Sociale déclarées par vos employeurs.
Ces sommes sont reportées sur la partie "extrait de compte" de votre relevé de compte Sécurité Sociale, C.S.G. et C.R.D.S.. Le solde figurant sur cet extrait de compte vous est remboursé si le crédit est supérieur au débit, ou réclamé dans le sens inverse.
Pour le calcul de la C.S.G./C.R.D.S. dont vous êtes redevable, vos frais réels, non remboursés par vos employeurs, peuvent être pris en compte par la C.C.V.R.P. si un ou plusieurs de vos employeurs ont opté pour le régime du forfait en matière de calcul des cotisations de Sécurité Sociale; pour ce faire, vous devez produire annuellement à la C.C.V.R.P. une déclaration regroupant les frais non remboursés que vous avez réellement engagés dans le cadre de votre activité professionnelle ; les modalités d'établissement de cette déclaration vous sont communiquées en février de chaque année pour les frais engagés l'année précédente. Pour bénéficier de cette mesure, vous devez garder impérativement tous vos justificatifs que vous pourrez être amené à produire sur simple demande de notre part.
La C.C.V.R.P. procédera au recalcul de vos contributions en prenant en compte le montant de vos frais réels justifiés dans la limite de ceux réputés inclus par vos employeurs (abattement forfaitaire de 30%) selon les instructions de la lettre ministérielle du 18/12/1995.
B) Ce relevé vous donne la possibilité de :
- contrôler si tous les employeurs qui vous ont rémunéré vous ont bien déclaré et signaler vos employeurs manquants afin que la C.C.V.R.P. puisse les relancer
- vérifier si les déclarations faites correspondent bien à vos relevés de commissions (compte tenu de l'abattement forfaitaire pour frais professionnels) ;
- signaler à la C.C.V.R.P. les différences en cas de contestation avec vos employeurs. Elle intervient alors auprès d'eux.
II - Assurance Chômage
Un relevé de compte concernant les contributions salariales chômage est établi sur les mêmes principes que ceux retenus pour la Sécurité Sociale. Pour une année donnée, le relevé vous est adressé en juin/juillet de l'année suivante.
INFORMATION DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE DONT VOUS RELEVEZ
Chaque année, la C.C.V.R.P. communique aux organismes de Sécurité Sociale compétents les éléments de rémunérations et les cotisations versées qui vous concernant, pour leur permettre de tenir à jour votre compte individuel vieillesse (Retraite de la Sécurité Sociale).
CERTIFICAT D'AFFIILIATION
La C.C.V.R.P. vous adresse systématiquement chaque année, avec le relevé de compte Sécurité Sociale, C.S.G. et C.R.D.S. annuel, un certificat d'affiliation destiné aux services préfectoraux en vue de l'établissement ou du renouvellement de votre carte d'identité professionnelle.
RECONSTITUTION DE CARRIERE
Lors de la constitution de vos dossiers de liquidation de retraite, la C.C.V.R.P., sur votre demande ou sur celle des organismes intéressés, établira à leur intention un relevé des rémunérations déclarées par vos employeurs au titre de votre carrière de V.R.P. à cartes multiples.
QUE DEVEZ VOUS FAIRE VIS A VIS DE LA CCVRP. ?
Rappeler votre numéro d'affiliation sur toute correspondance et pour tout versement de cotisations.
(Ce numéro et la date d'effet de votre affiliation doivent être communiqués par vos soins à tous vos employeurs auxquels ils sont indispensables pour déclarer vos rémunérations à notre Caisse).
Employeurs manquants
Signaler tout employeur vous ayant rémunéré au cours de l'année précédente, s'il ne figure pas sur votre relevé de compte annuel.
Sur simple signalisation par imprimé spécial mis à votre disposition, la C.C.V.R.P. relance les employeurs qui ne vous ont pas déclaré, et transmet, s'il y a lieu, leur dossier à la Sécurité Sociale pour contrôle et poursuites éventuelles.
Employeur en redressement judiciaire, en liquidation judiciaire, ou en cession; signaler IMMÉDIATEMENT la date du jugement, le nom du représentant des créanciers,du liquidateur, ou du commissaire à l'exécution du Plan, pour nous permettre d'intervenir dans les délais légaux qui sont extrêmement courts.
Changement d'adresse
Faire connaître dans les huit jours vos changements d'adresse, pour éviter tout retard et perte de document (correspondance, chèque de remboursement à vous adresser, relevé de compte).
Radiation
Préciser la date de votre changement de situation si vous avez cessé toute activité de représentant à cartes multiples.
Si vous devenez V.R.P. à carte unique:
-prévenez votre employeur qu'il doit cotiser à votre titre à son U.R.S.S.A.F. et à son ASSEDIC
-communiquez à la C.C.V.R.P. sa raison sociale et son adresse.
Réintégration
La demander dans les huit jours, si vous avez été radié de notre Caisse et si vous devenez à nouveau V.R.P. à cartes multiples, en nous communiquant si possible les déclarations d'embauche de chacun de vos employeurs.
Ce que la CCVRP ne peut pas faire pour vous
La Caisse n'est pas compétente pour les questions suivantes :
(--> Organismes auxquels vous devez vous adresser)
- Assujettissement à la
Sécurité Sociale
- Immatriculation à la Sécurité Sociale
-Prestations de Sécurité Sociale
-Capital décès
--> voir
la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence
(nommée dans le language courant "la sécu")
- Prestations
d'Allocations Familiales
--> voir la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES de votre lieu de résidence
- Pensions d'Assurance Vieillesse
et de réversion
- Rachat de cotisations
--> Caisse
régionale d'assurance maladie
de votre lieu de résidence
- Régimes complémentaires de
retraites et de prévoyance des V.R.P.
-> IRPVRP
- IRREP - INPR (Groupe
Omnirep)
- Carte d'identité
professionnelle de V.R.P.
--> PRÉFECTURE
OU SOUS-PREFECTURE du lieu de
votre résidence
(Pour Paris : Préfecture de Police - Services Administratifs 36
rue des Morillons - 15eme - 01 45 31 14 80)
- Allocations chômage
Pré-retraite
--> ASSEDIC du lieu de votre résidence
- Impôt sur le revenu
--> Centre
des Impôts du lieu de votre
résidence
-Toutes questions d'ordre
professionnel.
--> votre
syndicat ou un avocat
ATTENTION la C.C.V.R.P. n'est pas compétente pour les questions de retraite complémentaire des V.R.P.. Adressez-vous à l'I.R.P.V.R.P. ou à l'I.R.R.E.P.
NE CONFONDEZ PAS LA C.C.V.R.P. AVEC CES ORGANISMES QUI SONT ENTIEREMENT DISTINCTS